Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L123-17
Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.
Carte de l'article L123-17 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 12 décembre 1992 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
- Rédaction du 10 juillet 1999 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
- Rédaction du 1er janvier 2006 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
- Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 96
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code rural - art. R123-19 (V)