Article L123-4

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L123-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 2 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 2 février 1995 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 113; LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 115
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)
• Code rural - art. D123-8-2 (V)
• Code rural - art. L121-24 (V)
• Code rural - art. L123-19 (V)
• Code rural - art. L123-20 (V)
• Code rural - art. L123-26 (V)
• Code rural - art. L123-32 (V)
• Code rural - art. R123-13 (V)
• Code rural - art. R123-43 (V)
• Code rural - art. R123-44 (V)
• Code rural - art. R123-45 (V)
• Code rural - art. R123-9 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L123-4-1 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R121-21 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R123-10 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R352-2 (V)