Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L124-3
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
Carte de l'article L124-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 12 décembre 1992 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
- Rédaction du 1er janvier 2006 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
- Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (13)
- DÉCRET n°2015-1460 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 708 (V)
- Code rural - art. L121-1 (V)
- Code rural - art. L124-4-1 (V)
- Code rural - art. R124-1 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D124-10 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D124-12 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D124-4 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D127-2 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D127-4 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D127-9 (VD)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L121-2 (VD)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L124-1 (VD)