Article L125-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

Carte de l'article L125-10 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 11 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 11 juillet 2001 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
• Rédaction du 6 août 2008 au 11 novembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 129
• Rédaction du 11 novembre 2009 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er juillet 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Code rural - art. R125-14 (V)