Article L126-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article L126-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11

Décrets liés (3)

• Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (en vigueur)
• Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (en vigueur)
• Décret n° 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
• LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 37 (V)
• Décret n°2026-829 du 28 août 2026 (V)
• Code de l'environnement - art. L412-24 (V)
• Code de l'environnement - art. R412-70 (V)
• Code de l'environnement - art. R412-78 (V)
• Code rural - art. L126-4 (V)
• Code rural - art. L126-5 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R121-29 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R126-13 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R126-33 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R126-34 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R126-35 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R126-36 (T)