Article L128-12

Article transféré, en vigueur du 8 mai 2010 au 24 juillet 2011.

Carte de l'article L128-12 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 8 mai 2010 au 24 juillet 2011 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)