Article L128-7

Article transféré, en vigueur du 6 janvier 2006 au 24 juillet 2011.

Carte de l'article L128-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 24 juillet 2011 (transféré) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 295 (V)