Article L135-1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Carte de l'article L135-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 10 août 2016 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992; LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 88
• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992; LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 59

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1398 A (V)
• Code rural - art. L113-2 (V)
• Code rural - art. L135-12 (V)
• Code rural - art. R135-9 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L135-5 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L135-6 (V)