Article L141-1

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 10 juillet 1999 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 51 (V)
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 29
• Rédaction du 25 décembre 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1756 du 23 décembre 2021 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 21
• Rédaction du 16 février 2025 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 69
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 1 (V)

Décrets liés (4)

• Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)
• Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture (en vigueur)
• Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole (en vigueur)
• Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (28)

• Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)
• LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 39 (V)
• LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)
• Décret n°2019-1393 du 18 décembre 2019 - art. 3
• Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022 (V)
• Décret n°2025-46 du 13 janvier 2025 - art. 1 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 69
• Code général des impôts, CGI. - art. 1028 ter (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 quater (Ab)
• Code rural - art. L141-9 (V)
• Code rural - art. L142-2 (V)
• Code rural - art. L143-1-2 (V)
• Code rural - art. L181-20 (VT)
• Code rural - art. L181-35 (VD)
• Code rural - art. R141-2 (V)
• Code rural - art. R142-5 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D141-2 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D752-81 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L141-1-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L142-4 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L142-6 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L144-3 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R141-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R141-2-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R141-2-4 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R142-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R143-9 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VT)