Article L141-1-2

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.

Carte de l'article L141-1-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 octobre 2014 au 25 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1756 du 23 décembre 2021 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1715 du 28 décembre 2022 portant encadrement des conventions conclues par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en vue de leur instruction des demandes d'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2022-1715 du 28 décembre 2022 (V)
• Code de la consommation - art. L121-98-1 (VT)