Article L141-8-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L141-8-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 93 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R141-14 (VD)