Article L143-1

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 29
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
• Rédaction du 30 décembre 2016 au 22 mai 2019 (modifiée) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 62
• Rédaction du 22 mai 2019 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 - art. 1; LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 - art. 2
• Rédaction du 9 décembre 2020 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 82
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 37

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (modifiée, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2025 fixant la liste des équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs visés au 12° de l'article 14-3 de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, pour lesquels il n'existe pas de solutions techniques alternatives suffisantes, permettant d'obtenir la qualité requise dans le cadre de compétitions officielles (en vigueur)
• Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 25 février 1975 fixant les dispositions relatives à l'application des produits antiparasitaires à usage agricole (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural (en vigueur)
• Arrêté du 22 août 1986 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de la fluméquine (abrogé)
• Arrêté du 21 septembre 1977 fixant les dispositions relatives à l'emploi de l'acide 2,4,5 trichlorophénoxyacétique et ses sels. (abrogé)

Décrets liés (15)

• Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2015-1551 du 27 novembre 2015 modifiant le décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2015-1552 du 27 novembre 2015 modifiant le décret du 29 août 2011 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (abrogé)
• Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2017-95 du 26 janvier 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2017-460 du 30 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l' Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2024-729 du 6 juillet 2024 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (46)

• Décret du 5 mars 2009 (V)
• Décret du 5 mars 2009 - art. 1 (V)
• LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 93 (V)
• DÉCRET n°2015-339 du 25 mars 2015 (V)
• DÉCRET n°2015-339 du 25 mars 2015 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-1551 du 27 novembre 2015 (V)
• DÉCRET n°2015-1552 du 27 novembre 2015 (V)
• Décret n°2015-1701 du 18 décembre 2015 (Ab)
• Décret n°2015-1701 du 18 décembre 2015 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2016-1168 du 29 août 2016 (V)
• Décret n°2016-1168 du 29 août 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-95 du 26 janvier 2017 (V)
• Décret n°2017-95 du 26 janvier 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-460 du 30 mars 2017 (V)
• Décret n°2017-460 du 30 mars 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 4 mai 2017 - art. 14-3 (M)
• Décret n°2017-1030 du 9 mai 2017 (V)
• Décret n°2017-1030 du 9 mai 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-1540 du 3 novembre 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2018-70 du 7 février 2018 - art. 1 (V)
• Décret n°2018-71 du 7 février 2018 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-639 du 24 juin 2019 (V)
• Décret n°2019-639 du 24 juin 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-1076 du 21 octobre 2019 (V)
• Décret n°2019-1076 du 21 octobre 2019 - art. 1 (V)
• Arrêté du 15 janvier 2021 - art. 1
• Décret n°2024-729 du 6 juillet 2024 - art. 1 (V)
• Code de l'environnement - art. L213-8-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L218-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L219-1 (V)
• Code rural - art. L143-15 (V)
• Code rural - art. L143-7 (V)
• Code rural - art. L322-8 (V)
• Code rural - art. L418-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D142-1-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D615-69 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L141-1-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L142-4 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L143-1-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L143-15-1 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L143-16 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L143-2-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L182-28 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L451-1-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R143-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R143-2 (VD)