Article L143-1-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L143-1-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 octobre 2014 au 22 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction du 22 mai 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code rural - art. L143-1-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R143-4 (VD)