Article L143-16

Article en vigueur depuis le 22 mai 2019.

Carte de l'article L143-16 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 2015 au 22 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 93 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L141-1-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L143-2-1 (VD)