Article L143-4

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

Carte de l'article L143-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V); Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 4
• Rédaction depuis le 15 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 29

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Code de l'urbanisme - art. L218-6 (V)
• Code forestier - art. L514-1 (VT)
• Code rural - art. L181-21 (VT)
• Code rural - art. L181-36 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L142-5-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L143-7-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L144-4 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R141-2-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R143-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R143-9 (VT)