Article L151-5

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.

Carte de l'article L151-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction depuis le 14 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 242

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code rural - art. L151-4 (V)
• Code rural - art. L151-6 (V)
• Code rural - art. R151-16 (V)