Article L161-11

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L161-11 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 2 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 2 juillet 2004 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 104

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code rural - art. L161-10 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L161-8 (V)