Article L171-3

Article en vigueur depuis le 23 août 2019.

Carte de l'article L171-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juin 2008 au 8 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 23 août 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1245 du 7 octobre 2015 - art. 4
• Rédaction depuis le 23 août 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 5