Article L180-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L180-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 93 (V)