Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L181-12
Article en vigueur depuis le 20 août 2026.
Carte de l'article L181-12 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 24 juillet 2011 au 15 octobre 2014 (modifiée)
- Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 85
- Rédaction du 1er juillet 2016 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3
- Rédaction du 29 décembre 2019 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 77
- Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 31
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 14 (V)
- Code rural - art. L181-11 (VD)