Article L181-15

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L181-15 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juillet 2011 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1395 H (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 F sexies (M)
• Code rural - art. R181-16 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L181-16 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L181-17 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L182-13 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L182-24 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R181-14 (M)