Article L181-19

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L181-19 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 juin 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des impôts, CGI. - art. 238 quater (Ab)
• Code rural - art. L181-18 (VT)
• Code rural - art. R181-19 (V)