Article L182-12

Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L182-12 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juillet 2011 au 2 juin 2012 (transféré)
• Rédaction du 2 juin 2012 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 F sexies (VD)
• Code rural - art. L331-1-1 (V)