Article L182-16

Article abrogé, en vigueur du 22 novembre 2012 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L182-16 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juin 2012 au 22 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 22 novembre 2012 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 30 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code rural - art. L331-2 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L182-24-1 (Ab)