Article L184-7

Article abrogé, en vigueur du 22 novembre 2012 au 2 avril 2016.

Carte de l'article L184-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juillet 2011 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-865 du 22 juillet 2011 - art. 1
• Rédaction du 22 novembre 2012 au 2 avril 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 30 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. L184-14 (Ab)