Article L184-8

Article abrogé, en vigueur du 24 juillet 2011 au 2 avril 2016.

Carte de l'article L184-8 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 juillet 2011 au 2 avril 2016 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. L184-13 (Ab)