Article L200-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1997 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article L200-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 novembre 1989 au 3 février 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989; Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 3 février 1995 au 1er janvier 1997 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 1er janvier 1997 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 2 (VD)