Article L201-14

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2021.

Carte de l'article L201-14 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 octobre 2015 au 14 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 14 décembre 2019 au 22 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 22 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1902 du 30 décembre 2015 relatif aux conditions d'exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d'analyses (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2015-1902 du 30 décembre 2015 - art. 3 (Ab)
• Code rural - art. L202-2 (V)