Article L203-7

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2019.

Carte de l'article L203-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juillet 2011 au 14 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 25 novembre 2013 - art. (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D203-20 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L203-9 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R203-15 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R231-1-1 (V)