Article L211-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article L211-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 novembre 1989 au 3 février 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989; Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 3 février 1995 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6; Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Décrets liés (3)

• Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
• Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
• Décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023 - art.
• Code de l'organisation judiciaire - art. R221-17 (VT)
• Code pénal - art. 222-19-2 (V)
• Code rural - art. L211-20 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R121-20-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R121-30 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R211-1 (VD)