Article L211-12

Article en vigueur depuis le 22 juin 2008.

Carte de l'article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 22 juin 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
• Rédaction depuis le 22 juin 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 8

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 août 2013 relatif à la teneur et aux modalités de transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine en application de l'article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 3 mars 2025 relatif aux conditions d'accueil des animaux de compagnie en EHPAD prévu par l'article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural (en vigueur)
• Arrêté du 20 mai 2011 modifiant l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (27)

• Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 12 (VT)
• Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 12-1 (VT)
• LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 17 (V)
• Arrêté du 8 avril 2009 - art. 5 (V)
• Arrêté du 8 avril 2009 - art. 3 (V)
• Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 2 (VD)
• Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 3 (V)
• Arrêté du 19 août 2013 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 3 mars 2025 - art. 2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R612-40 (Ab)
• Code pénal - art. 221-6-2 (V)
• Code pénal - art. 222-19-2 (V)
• Code pénal - art. 222-20-2 (V)
• Code rural - art. D211-3-3 (V)
• Code rural - art. D274-20 (V)
• Code rural - art. L211-13-1 (V)
• Code rural - art. L211-14 (V)
• Code rural - art. L215-1 (V)
• Code rural - art. L215-2 (VD)
• Code rural - art. R211-5-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L211-11 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D214-32-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L211-15 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L215-3 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R215-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R274-35 (V)