Article L211-16

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L211-16 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code pénal - art. 221-6-2 (V)
• Code pénal - art. 222-19-2 (V)
• Code pénal - art. 222-20-2 (V)
• Code rural - art. L215-4 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L211-11 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L215-3-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L275-10 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L275-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L275-5 (V)