Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L211-17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Carte de l'article L211-17 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er juin 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- Rédaction du 1er juin 2008 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 45
- Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1245 du 7 octobre 2015 - art. 5
Décrets liés (2)
- Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (en vigueur)
- Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (12)
- Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 10 (VT)
- DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Décret n°2017-513 du 7 avril 2017 - art. 11
- Code de la sécurité intérieure - art. L613-7 (VD)
- Code rural - art. L204-1 (M)
- Code rural - art. R211-8 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L215-3 (VD)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L275-10 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L275-2 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L275-5 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R211-9 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R211-9-1 (VT)