Article L211-21

Article en vigueur depuis le 22 juin 2008.

Carte de l'article L211-21 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 22 juin 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
• Rédaction depuis le 22 juin 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code rural - art. L211-28 (V)
• Code rural - art. R211-11 (V)
• Code rural - art. R211-12 (V)
• Code rural - art. R271-8 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R223-37 (V)