Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L211-27
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2021.
Carte de l'article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 22 juin 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- Rédaction du 22 juin 2008 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 12
- Rédaction du 1er juillet 2010 au 2 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3
- Rédaction depuis le 2 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 12 (V); LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 13
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Code rural - art. L211-28 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L275-10 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L275-2 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L275-5 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R211-4 (V)