Article L214-23

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L214-23 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 6 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
• Rédaction du 6 octobre 2006 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
• Rédaction du 8 mai 2010 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 2
• Rédaction du 6 juin 2015 au 2 décembre 2021 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 3
• Rédaction du 2 décembre 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 37
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 38

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de procédure pénale - art. 99-1 (VT)
• Code rural - art. L211-29 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L212-14 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L653-16 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R214-104 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R214-27 (Ab)