Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L214-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Carte de l'article L214-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 2
- Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015 - art. 1
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R214-28 (VD)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R214-29 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R214-30-1 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R214-30-3 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R215-5 (V)