Article L215-11

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2021.

Carte de l'article L215-11 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V)
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 2 novembre 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015 - art. 2
• Rédaction du 2 novembre 2018 au 2 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 67
• Rédaction depuis le 2 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 24; LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 38

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 2-13 (VT)