Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L215-2-1
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023.
Carte de l'article L215-2-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 7 mars 2007 au 22 juin 2008 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 25 () JORF 7 mars 2007; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
- Rédaction du 22 juin 2008 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 19
- Rédaction depuis le 26 janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)