Article L215-3-1

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2021.

Carte de l'article L215-3-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 novembre 2001 au 2 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 47 () JORF 16 novembre 2001; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
• Rédaction depuis le 2 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 2; Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code rural et de la pêche maritime - art. L275-10 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L275-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L275-5 (V)