Article L221-8

Article en vigueur depuis le 6 juin 2015.

Carte de l'article L221-8 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 4 novembre 1989 au 27 juillet 2000 (transféré) — issue de : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989; Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
• Rédaction du 8 mai 2010 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 3
• Rédaction depuis le 6 juin 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 4