Article L221-9

Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2010 au 30 décembre 2021.

Carte de l'article L221-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15; Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 12 () JORF 27 juillet 2000
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
• Rédaction du 8 mai 2010 au 30 décembre 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 3