Article L223-3

Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 2005 au 24 juillet 2011.

Carte de l'article L223-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 novembre 1989 au 27 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989; Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 9 septembre 2005 (abrogé) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
• Rédaction du 9 septembre 2005 au 24 juillet 2011 (abrogé) — issue de : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la santé publique - art. R5441-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1398 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L241-16 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L272-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R228-6 (V)