Article L226-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L226-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 4 novembre 1989 au 27 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989; Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 6 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
• Rédaction du 6 octobre 2006 au 18 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
• Rédaction du 18 juillet 2009 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 140
• Rédaction du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 4

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 7 août 1998 relatif à l'élimination des cadavres d'animaux et au nourrissage des rapaces nécrophages (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 août 2005 établissant des règles sanitaires applicables à certains sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (abrogé)
• Arrêté du 1 septembre 2003 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation de certains établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (abrogé)
• Arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 février 2022 portant suppression de l'obligation de fourniture d'un extrait K bis dans plusieurs arrêtés relatifs à l'agrément ou l'autorisation d'activités de production animale et d'échange d'animaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Arrêté du 28 février 2008 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 février 2008 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 28 février 2008 - art. 7 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L226-5 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L228-5 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L272-5 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R226-14 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R226-15 (V)