Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L226-9
Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.
Carte de l'article L226-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 151 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 16 juillet 2006; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
- Rédaction depuis le 28 mars 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 8
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R234-4 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R234-5 (V)