Article L230-5

Article en vigueur depuis le 10 avril 2024.

Carte de l'article L230-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 29 juillet 2010 au 6 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction du 6 juin 2015 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 5
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 2 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 16
• Rédaction du 2 novembre 2018 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 29
• Rédaction du 25 août 2021 au 10 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 254
• Rédaction depuis le 10 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 30

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Décret n° 2021-1235 du 25 septembre 2021 relatif à l'adaptation à l'outre-mer des seuils prévus à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime concernant la composition des repas servis dans les restaurants collectifs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2019-351 du 23 avril 2019 (V)
• Décret n°2021-1235 du 25 septembre 2021 (V)
• LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 30
• Code rural et de la pêche maritime - art. D230-25 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D230-26 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D230-27 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D230-28 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D230-29 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L230-5-2 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R205-6 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R231-3-7-1 (V)