Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L230-5-2

Article abrogé, en vigueur du 2 novembre 2018 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article L230-5-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code rural et de la pêche maritime - art. R230-30-2 (VD)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. R230-30-4 (VD)
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