Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L233-2

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2006.

Carte de l'article L233-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 4 novembre 1989 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989; Loi 92-1283 1992-12-11
Rédaction du 21 septembre 2000 au 6 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Rédaction depuis le 6 octobre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Arrêtés liés (14)

Arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage. (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale (en vigueur, modifié par 12 textes)
Arrêté du 12 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale (en vigueur)
Arrêté du 4 février 2023 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale (en vigueur)
Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale (en vigueur)
Arrêté du 30 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage (en vigueur)
Arrêté du 17 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements de production primaire et des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale (en vigueur)
Arrêté du 24 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale (en vigueur)
Arrêté du 19 mai 2026 relatif à l'agrément zoosanitaire de certains types d'établissements aquacoles (en vigueur)
Arrêté du 4 août 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale (en vigueur)
Arrêté du 27 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale (en vigueur)
Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale (en vigueur)
Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale (en vigueur)
Arrêté du 4 juin 2012 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale (en vigueur)

Décrets liés (6)

Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (en vigueur)
Décret n° 2019-324 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles (en vigueur)
Décret n° 2019-379 du 26 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositif de contrôle par vidéo en abattoir (en vigueur)
Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments (en vigueur)
Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées (en vigueur)
Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (34)

Arrêté du 18 juillet 2006 - art. 5 (V)
Arrêté du 18 juillet 2006 - art. 6 (V)
Arrêté du 8 juin 2006 - art. 2 (V)
LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014 - art. (V)
Décret n°2019-324 du 15 avril 2019 (V)
Décret n°2019-324 du 15 avril 2019 - art. 1 (V)
Décret n°2019-379 du 26 avril 2019 (V)
Décret n°2019-379 du 26 avril 2019 - art. 1 (V)
Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 - art. 1
Décret n°2021-1240 du 27 septembre 2021 (V)
Arrêté du 12 octobre 2022 - art. 4
Arrêté du 4 février 2023 (V)
Décret n°2024-33 du 24 janvier 2024 - art. 2
Décret n°2024-33 du 24 janvier 2024 - art. 3
Arrêté du 25 mars 2024 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 septvicies (VD)
Code de la santé publique - art. R1322-73 (VD)
Code de la santé publique - art. R1322-82 (V)
Code de la santé publique - art. R1322-83 (V)
Code de la santé publique - art. R1322-85 (V)
Code de la santé publique - art. R1523-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis N (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis S (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis WC (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quater A (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quater M (V)
Code rural - art. L274-10 (VD)
Code rural - art. R233-1 (V)
Code rural - art. R233-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L237-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L272-7 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. R233-2-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R102 AA-1 (V)