Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L235-2
Article en vigueur depuis le 25 mars 2022.
Carte de l'article L235-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 4 novembre 1989 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989; Loi 92-1283 1992-12-11
- Rédaction du 1er mars 1994 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
- Rédaction du 25 août 2001 au 6 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 18 () JORF 25 août 2001
- Rédaction du 6 octobre 2006 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
- Rédaction du 15 octobre 2014 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 45
- Rédaction du 6 juin 2015 au 25 mars 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992; ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 5
- Rédaction depuis le 25 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992; Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 12
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L237-2 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R205-6 (V)