Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L236-2-2
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2014 au 31 décembre 2020.
Carte de l'article L236-2-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VT)